L’impact de la réforme des "rythmes scolaires" dans le second degré : l’exemple de Draguignan

, par  Emancipation 83

Ci-dessous une motion déposée au CA du lycée Jean Moulin par une intersyndicale SNEP/FO/SUD concernant la contre-réforme des rythmes scolaires. Elle a d’ores et déjà un impact sur les établissements du second degré. cela nous rappelle un fait majeur : pour le ministère la réforme des "rythmes scolaires" ne se bornera pas au premier degré mais touchera l’ensemble du système éducatif. Elle est un des éléments de la loi Peillon d’orientation sur l’école... loi qu’il faut combattre tout comme comme il faut combattre la "réforme" des "rythmes scolaires".

Motion de l’intersyndicale SnepFSU – Sud Education – SNFOLC du lycée Jean Moulin

(conditions d’enseignement de l’EPS, installations sportives et réforme des rythmes scolaires)

L’Education Physique et Sportive est un enseignement obligatoire défini par la loi (art L121-5 du code de l’éducation) « L’Education Physique et Sportive et le sport scolaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l’échec scolaire…à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus de l’enseignement de l’EPS sont de la responsabilité de l’éducation nationale. ».

Elle figure en tant que discipline d’enseignement obligatoire, au programme et dans les horaires à tous les niveaux de l’enseignement et elle fait partie des épreuves de certification du Baccalauréat.

Elle doit donc disposer des équipements nécessaires pour un enseignement de qualité comme le rappelle le récent guide du MEN paru en juin 2012 : « l’accès aux équipements sportifs pour l’enseignement de l’EPS et pour l’ensemble des pratiques sportives scolaire »

Or, malgré l’article L214-4 du code de l’éducation qui précise que des conventions sont passées entre les collectivités de rattachement, les propriétaires des équipements sportifs et les EPLE et l’arrêt du Conseil d’état du 10/01/94 qui impose une obligation de résultat : la mise à disposition des équipements sportifs nécessaires à l’enseignement de l’EPS, nous avons déjà de grandes difficultés pour disposer des installations nécessaires et adaptées en nombre suffisant.

De plus, nous rencontrons, souvent, de multiples problèmes (nombres et créneaux horaires insuffisants, temps de déplacement excessifs, concertation insuffisante, indisponibilité partielle en cours d’année…) pour assurer cet enseignement. L’ensemble de ces éléments pouvant d’ailleurs aboutir à amputer d’une partie importante le temps de pratique des élèves (Illustration des multiples suspensions de la salle St Exupéry).

Il en va de même pour la mise œuvre du service public du sport scolaire pourtant conforté récemment dans le rapport annexé de la loi de refondation de l’école et par le vote au CT Ministériel du 27 novembre 2013 d’un décret garantissant 3 heures dans le service des enseignants d’EPS pour son animation.

Nous avons été informés de la mise en œuvre de la réforme des rythmes dans le premier degré à Draguignan. Nous nous inquiétons vivement des conséquences que pourrait avoir une diminution de l’accès aux installations sportives sur l’enseignement obligatoire de l’EPS, sur l’animation de l’AS mais aussi sur l’ensemble de l’organisation des autres disciplines de notre établissement.

Une telle diminution, au profit d’activités périscolaires, non obligatoires comme le précise la circulaire du 20 mars 2013, ne pourrait que dégrader la situation et serait inacceptable.

Nous demandons à M. le Maire de la commune de Draguignan de veiller à prendre en considération le droit des élèves scolarisés dans notre établissement.

Nous demandons au chef d’établissement de faire valoir, en référence aux préconisations ministérielles et sur la base des propositions élaborées par l’équipe EPS en fonction des programmes nationaux, les besoins concernant le nombre et la nature des « espaces de travail » indispensables à cet enseignement et au sport scolaire.

Nous demandons aux représentants du Ministre et tout particulièrement au DASEN de notre département, responsable de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, d’intervenir pour qu’en aucune manière la réforme des rythmes scolaires ne se traduise par des dégradations de l’EPS et du sport scolaire.

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