Amendements Emancipation "Europe"

Voici les amendements présentés par Emancipation concernant l’Union Européenne.

Amendements Emancipation Europe :

Page 21, remplacer le paragraphe 3.6 par :

Au niveau de l’Union Européenne, il importe en premier lieu de sortir d’une situation dans laquelle les services publics sont définis réglementairement comme une sous-partie de la politique de la concurrence. Cette situation a en effet des conséquences graves :
- le service public est défini comme une chose qui n’a pas de statut en soi, comme quelque chose de dérogatoire au principe général de la concurrence, et qui doit le prouver pour avoir droit de cité.
- le point de vue adopté et les conséquences sont unilatéraux : pour la concurrence il y a tout un arsenal réglementaire ??protecteur ?, pour les services publics il n’y a rien de protecteur et presque aucune garantie

Pour la FSU, le maintien et le développement des services publics exige dans l’immédiat :
- dans la réglementation européenne, de sortir les services publics de la concurrence : ils doivent avoir une valeur propre, qui n’est pas subordonnée au principe de concurrence.
- définir dans ce cadre des clauses de non-régression pour les services publics ; ce qui reviendrait concrètement à garantir aux Etats qu’ils pourront garder : le monopole pour les services publics, le statut des SP et de leurs agents, les aides publiques, leurs principes de fonctionnement (péréquation, etc...).

Page 39, rajouter une partie 3.3 sur l’Europe après la partie 3.2

La FSU est favorable à une convergence des droits sociaux et politiques des salariés européens, sur la base des législations sociales les plus avancées. Elle ne saurait accepter de régression par rapport aux législations nationales actuelles. Elle considère qu’une politique de progrès social répondant aux revendications des personnels ne doit en aucun cas être empêchée ou entravée par les décisions de l’Union Européenne. Dans cette optique, elle est favorable à une action européenne sur les bases suivantes :
- abrogation des directives qui organisent ou renforcent des reculs sociaux. En particulier, la FSU se prononce pour le retrait du texte issu de la directive Bolkenstein, et de l’ensemble des directives prônant la libéralisation des services publics (énergie, transports...)
- sortir des critères de convergence et du pacte de stabilité, qui organisent une pression sur les investissements publics ; ces choix impliquent une rupture avec la logique portée par les traités de Maastricht et d’Amsterdam.
- pour la convergence des droits sociaux et politiques des salariés européens, sur la base des législations sociales les plus avancées.

Dans l’immédiat, la FSU considère en outre :
- que le rejet de la Constitution européenne lors de deux référendums, implique que ce vote soit respecté et que la France retire sa signature du projet en question. La FSU s’opposera à toute tentative visant à faire avaliser la Constitution européenne par un autre biais, elle considère que ce projet doit être définitivement abandonné.
- que le rejet de l’Europe libérale ne peut être déconnecté des luttes syndicales. La lutte contre une série de mesures qui se situent dans le droit fil des logiques libérales de la Commission européenne (socle commun éducatif, libéralisation et privatisation...), constitue une manière de développer le débat sur les alternatives au niveau européen chez les salariés. Ceci doit conduire le syndicalisme à conforter ces luttes sur le terrain. Réciproquement, un succès de luttes organisées au niveau européen favoriserait la dynamisation des luttes en cours et sur leur convergence, et accentuerait ainsi la fragilisation du gouvernement et de ses politiques.

Pour la FSU une réponse authentiquement syndicale pour combattre le libéralisme européen se construit ainsi avant tout dans les luttes au niveau national comme européen, dans les établissements et dans la rue, sans exclure aucun moyen d’action : il importe de lier le rejet des politiques libérales décidées aux niveaux européen et mondial, aux revendications et aux luttes des personnels.

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