Financement des services publics et Union Européenne

, par  Emancipation 83

Emancipation avait déposé des amendements sur le financement des services publics et l’Union Européenne.
Une partie a été intégrée.
Lors du congrès, un désaccord est apparu sur la nécessité de la rupture que nous proposions avec les traités de Maastricht et Amsterdam, ce membre de phrase a été mis au vote.
Ci-dessous les amendements acceptés, et la partie qui a fait désaccord.

Amendement Emancipation : financement des politiques publiques


Après le point IV.2, ajouter :
- le choix de mettre en concurrence l’éducation publique et l’éducation privée (financement progressif de l’éducation privée par l’Etat) affaiblit les ressources publiques consacrées au secteur public d’éducation,

- le choix de ne pas engager une fiscalité fortement progressive sur les revenus et patrimoines (renforcement du bouclier fiscal) réduit d’autant les ressources du financement public,

- le choix de ne ponctionner que très faiblement la masse considérable des bénéfices nets non réinvestis (120 milliards d’euros en 2005 dans le secteur privé français) constitue un manque à gagner important dans le budget de l’Etat, qui le conduit à abaisser ses dotations pour les services publics.

Face à ces choix politiques pris à l’échelon national,

- le SNES agit pour que le financement public des missions de service public soit réservé exclusivement aux organismes de service public, ce qui implique notamment le refus du dualisme scolaire.

- le SNES agit également pour la mise en œuvre d’une fiscalité directe et fortement progressive qui permette de libérer des ressources pour le financement du service public d’éducation,

- le SNES revendique enfin plus généralement le droit pour l’Etat de s’approprier tout ou partie des bénéfices nets non réinvestis par les entreprises afin de financer les services publics.

Amendement Emancipation n°2

Rajouter après le point IV.2 :
Les attaques contre le service public d’Education et son financement résultent aussi de responsabilités à l’échelon de l’Union Européenne

- le « Pacte de stabilité », inscrit dans le traité de Maastricht et imposant 3% de déficit public maximum, étouffe la dépense publique,

- déréglementation fiscale européenne conduit à une concurrence fiscale dans le secteur marchand et par suite à l’affaiblissement des ressources de financement du service public d’éducation (les transferts de bénéfices dans des paradis fiscaux permettent par exemple l’évitement de l’impôt sur les sociétés),

- la soumission explicite des SIEG aux règles de la concurrence dans le droit primaire européen (dans un contexte récent où l’éducation tend à devenir un domaine de compétence de l’Union) signifie qu’une directive cadre sur les SIEG émise par la Commission européenne contribuerait fortement à impulser un processus inexorable de libéralisation du secteur public de l’éducation.

Face à ces réalités européennes et à leurs conséquences pour les services publics,

- le SNES agit pour la sortie du pacte de stabilité et des critères de convergence, qui entravent le financement du service public, ce qui implique la rupture avec les traités de Maastricht et d’Amsterdam (partie mise au vote : 23 Pour, 34 Contre, 21 Abstention) .

- le SNES agit également pour une harmonisation fiscale alignant les régimes fiscaux sur le plus favorables aux salariés (de sorte que les bénéfices imposables ne s’évadent pas au détriment des dotations de l’Etat aux services publics),

- le SNES s’oppose en particulier à toute proposition de directive-cadre sur les SIEG par la Commission européenne.
- Plus généralement, le SNES est favorable à une action européenne pour l’abrogation des directives qui organisent ou renforcent des reculs sociaux. En particulier, il se prononce pour le retrait du texte issu de la directive Bolkenstein, et de l’ensemble des directives prônant la libéralisation des services publics (énergie, transports...)

Enfin, il existe une responsabilité politique à l’échelon mondial :

- la signature et la ratification de l’OMC en 1994 oblige en effet les Etats membres à négocier l’Accord Général sur le Commerce des Services, qui concerne entre autres secteurs de service et malgré les dénégations du Secrétariat national de l’OMC l’ouverture à la concurrence mondiale du secteur de l’éducation.Face à ces négociations menées à l’échelon mondial,

- le SNES demande le retrait immédiat des secteurs de l’éducation et apparentés (formation, recherche et développement) des négociations internationales de libéralisation, en particulier au titre de l’AGCS dans le cadre de l’OMC. D’une manière générale, il conteste la légitimité de ces institutions à décider du sort des peuples.

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